Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet d’encadrer l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet UEStart.fr, accessible à l’adresse https://uestart.fr.
Toute consultation, navigation ou utilisation du site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le site.
Éditeur du site
UE Start E.I
Entreprise individuelle
Siège social : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
SIREN : 511 369 845
Email : info@uestart.fr
Site concerné
Nom du site : UEStart.fr
URL principale : https://uestart.fr
Objet : présentation de services de création de sites internet, logiciels,
automatisation IA, intranet, extranet et solutions digitales professionnelles.
1. Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- Site : le site internet UEStart.fr accessible à l’adresse https://uestart.fr.
- Éditeur : UE Start E.I, entreprise individuelle éditrice du site.
- Utilisateur : toute personne accédant, consultant ou utilisant le site.
- Services : les prestations, offres, contenus, informations et solutions digitales présentés sur le site.
- Contenus : tous textes, images, logos, éléments graphiques, codes, structures, interfaces, descriptions, pages, documents et informations publiés sur le site.
- Services tiers : plateformes, outils, hébergeurs, messageries, réseaux sociaux, API, liens externes ou services non édités directement par UE Start E.I.
2. Objet des CGU
Les présentes CGU encadrent uniquement les conditions d’accès et d’utilisation du site UEStart.fr. Elles ne constituent pas des Conditions Générales de Vente ni des Conditions Générales de Services.
Toute commande, devis, prestation, mission, création de site, développement logiciel, automatisation IA, intranet, extranet, maintenance, audit, conseil ou accompagnement pourra faire l’objet d’un accord distinct, notamment par devis, bon de commande, contrat, cahier des charges, Conditions Générales de Services ou conditions particulières.
3. Acceptation des CGU
L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes CGU par l’utilisateur. Cette acceptation est réputée acquise dès la navigation sur le site.
L’utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour consulter le site, utiliser les moyens de contact proposés et, le cas échéant, solliciter une information, un audit, un devis ou un échange professionnel.
4. Accès au site
Le site UEStart.fr est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour maintenance, mise à jour, optimisation, sécurité, correction technique, incident d’hébergement, cyberattaque, panne réseau, force majeure ou tout événement indépendant de la volonté de l’éditeur.
UE Start E.I ne garantit pas que le site sera accessible de manière permanente, continue, rapide, sécurisée, exempte d’erreurs ou compatible avec tous les navigateurs, terminaux, systèmes d’exploitation, extensions, configurations ou environnements techniques.
5. Usage autorisé du site
Le site est mis à disposition des utilisateurs afin de présenter les services et l’activité de UE Start E.I, de permettre la prise de contact, et de fournir des informations générales relatives aux solutions digitales proposées.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière normale, loyale, conforme à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux usages raisonnables d’internet.
6. Usages interdits
L’utilisateur s’interdit expressément :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites, abusives, malveillantes ou contraires à l’ordre public ;
- de tenter d’accéder à des espaces, fichiers, serveurs, bases de données, scripts, interfaces ou ressources non publics ;
- d’effectuer des scans, tests d’intrusion, injections, attaques, dénis de service, scraping massif ou collecte automatisée abusive ;
- de perturber, ralentir, altérer, surcharger ou compromettre le fonctionnement du site ;
- d’usurper une identité, transmettre de fausses informations ou utiliser des coordonnées trompeuses ;
- de copier, extraire, aspirer, reproduire, indexer ou réutiliser massivement les contenus du site sans autorisation ;
- d’utiliser le site pour envoyer du spam, des messages abusifs, des demandes frauduleuses ou des contenus malveillants ;
- de porter atteinte à l’image, à la réputation, à la sécurité, aux droits ou aux intérêts de UE Start E.I.
Tout usage anormal, abusif ou suspect pourra entraîner un blocage, une limitation d’accès, une conservation de traces techniques nécessaires à la sécurité, un signalement ou toute action judiciaire appropriée.
7. Présentation des services
Le site présente notamment des services de création de sites internet, développement de logiciels, automatisation avec intelligence artificielle, création d’intranets, extranets, espaces clients, interfaces digitales, outils métiers et solutions numériques.
Les informations présentées sur le site sont fournies à titre informatif, commercial et général. Elles ne constituent ni un devis ferme, ni une offre contractuelle définitive, ni une garantie automatique de faisabilité, ni un engagement de résultat.
Toute prestation devra faire l’objet d’un cadrage spécifique portant notamment sur le périmètre, les livrables, les délais, les technologies, les responsabilités, les coûts, les conditions de paiement, la maintenance, la réversibilité, les accès nécessaires et les éventuelles dépendances à des services tiers.
8. Demandes de contact, devis et échanges précontractuels
L’utilisateur peut contacter UE Start E.I par les moyens indiqués sur le site, notamment par email ou via le bouton WhatsApp professionnel.
L’envoi d’une demande de contact, d’un message, d’un descriptif de projet ou d’une sollicitation ne crée pas automatiquement de relation contractuelle, d’obligation de réponse, d’obligation de prestation, d’exclusivité, de confidentialité renforcée ou d’engagement de disponibilité.
UE Start E.I se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande incomplète, manifestement abusive, frauduleuse, illicite, techniquement irréaliste, contraire à son positionnement, incompatible avec ses disponibilités ou non conforme à ses critères d’intervention.
9. WhatsApp professionnel et services tiers de contact
Le site peut comporter des boutons de contact renvoyant vers WhatsApp professionnel. Le numéro de téléphone n’est pas nécessairement affiché publiquement sur le site, mais peut être intégré techniquement dans le lien du bouton.
En cliquant sur un bouton WhatsApp, l’utilisateur quitte l’environnement technique de UEStart.fr et accède à un service tiers exploité par WhatsApp / Meta. Ce service applique ses propres conditions d’utilisation, règles de confidentialité, cookies, politiques de sécurité et modalités de traitement des données.
UE Start E.I ne peut être tenue responsable du fonctionnement, de la disponibilité, des traitements de données, des incidents, des décisions, des changements de politique ou des limitations propres aux services tiers.
10. Intelligence artificielle, automatisation et limites techniques
Le site peut présenter des prestations intégrant l’intelligence artificielle, l’automatisation, des API, des scripts, des connecteurs, des traitements documentaires, des assistants, des outils de génération, de classification, d’analyse ou de structuration de données.
L’utilisateur reconnaît que les outils d’intelligence artificielle et d’automatisation peuvent présenter des limites, notamment en matière d’exactitude, de disponibilité, de continuité, de contexte, de sécurité, de dépendance à des prestataires tiers, d’évolution tarifaire, de modification technique ou de conformité selon l’usage.
Toute intégration d’IA ou d’automatisation nécessite une analyse adaptée au projet, notamment en présence de données personnelles, confidentielles, sensibles, commerciales, stratégiques, réglementées ou soumises à des obligations particulières.
11. Absence de conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire
Les informations présentes sur le site sont destinées à présenter des services numériques. Sauf mention expresse contraire, elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, réglementaire, financier, social, administratif ou stratégique opposable.
L’utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées sur le site. Pour toute question relevant d’un domaine réglementé, il lui appartient de consulter un professionnel qualifié.
12. Propriété intellectuelle du site
L’ensemble du site UEStart.fr, sa structure, ses textes, titres, descriptions, slogans, éléments graphiques, logos, icônes, interfaces, mises en page, codes, feuilles de style, contenus éditoriaux, visuels, concepts, organisations de rubriques, modèles de présentation et éléments distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion, exploitation commerciale, republication, copie, intégration ou réutilisation totale ou partielle des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable de UE Start E.I.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de demandes de retrait, blocages, mesures techniques, actions amiables ou procédures judiciaires.
13. Marques, noms commerciaux et identité visuelle
Les noms UEStart.fr, UE Start, les logos, signes, éléments graphiques, visuels, chartes, identifiants commerciaux et éléments de marque associés au site constituent des signes distinctifs exploités par UE Start E.I.
Toute utilisation susceptible de créer une confusion avec UE Start E.I, ses services, son image, ses offres, ses créations ou son identité commerciale est interdite sans autorisation préalable.
14. Contenus publiés sur le site
UE Start E.I s’efforce de publier des contenus exacts, clairs et mis à jour. Toutefois, les contenus du site peuvent contenir des erreurs, omissions, imprécisions, informations obsolètes, approximations rédactionnelles ou éléments devant être confirmés au cas par cas.
UE Start E.I peut modifier, supprimer, remplacer, compléter, réorganiser ou mettre à jour tout contenu du site à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
15. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes, services, outils, ressources ou contenus tiers. Ces liens sont proposés pour faciliter l’accès à certaines informations ou fonctionnalités.
UE Start E.I ne contrôle pas les sites tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, disponibilité, sécurité, exactitude, politique de confidentialité, cookies, pratiques commerciales, dysfonctionnements ou modifications.
L’utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule responsabilité.
16. Sécurité du site
UE Start E.I met en œuvre des mesures raisonnables afin de préserver la sécurité, l’intégrité et le bon fonctionnement du site. Toutefois, aucun site internet, serveur, réseau, service d’hébergement, navigateur, terminal, plugin, CMS ou outil tiers ne peut être garanti comme totalement exempt de risque.
L’utilisateur reconnaît que l’usage d’internet comporte des risques techniques, notamment interruption, perte de données, faille de sécurité, malware, incompatibilité, ralentissement, erreur d’affichage, cyberattaque ou incident d’hébergement.
17. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
- de son équipement informatique, navigateur, terminal, système d’exploitation et connexion internet ;
- des informations qu’il transmet par email, WhatsApp ou tout autre canal ;
- de la confidentialité de ses propres données, comptes, accès et identifiants ;
- des décisions prises à partir des informations consultées sur le site ;
- de l’usage qu’il fait des services tiers accessibles depuis le site ;
- des conséquences d’un usage non conforme du site ou des moyens de contact proposés.
18. Responsabilité de UE Start E.I
UE Start E.I ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :
- de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder ;
- d’une interruption, erreur, omission, indisponibilité ou dysfonctionnement ;
- d’un problème d’hébergement, réseau, navigateur, terminal, plugin ou service tiers ;
- d’une attaque informatique, perte de données, virus ou faille de sécurité ;
- d’une décision prise par l’utilisateur sur la base d’informations présentes sur le site ;
- d’un lien externe, bouton WhatsApp, service tiers ou plateforme externe ;
- d’un cas de force majeure ou événement échappant raisonnablement au contrôle de UE Start E.I.
19. Absence de garantie de résultat
Les informations, exemples, descriptions ou promesses commerciales générales présentes sur le site ne constituent pas une garantie automatique de résultat.
Les performances d’un site internet, logiciel, automatisation, intranet ou outil digital peuvent dépendre de nombreux facteurs : qualité du projet, contenu fourni, budget, marché, concurrence, infrastructure, stratégie commerciale, référencement, maintenance, sécurité, exploitation par le client, services tiers et évolutions techniques.
Sauf engagement écrit spécifique, UE Start E.I n’accorde aucune garantie automatique de chiffre d’affaires, classement SEO, trafic, prospects, ventes, disponibilité permanente, compatibilité universelle, performance absolue ou rentabilité.
20. Données personnelles
L’utilisation du site peut entraîner le traitement de données personnelles, notamment lors d’un contact par email ou via WhatsApp professionnel.
Les modalités de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité du site UEStart.fr. La CNIL rappelle que la protection des données personnelles concerne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
21. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son bon fonctionnement, à sa sécurité, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou, selon la configuration effective du site, à la mesure d’audience.
Les règles applicables aux cookies sont précisées dans la Politique relative aux cookies du site UEStart.fr.
22. Hébergement
Le site UEStart.fr est hébergé par :
OVH SAS
Société par actions simplifiée
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
SIRET : 424 761 419 00045
Site internet : www.ovhcloud.com
23. Suspension, restriction ou suppression d’accès
UE Start E.I se réserve le droit de suspendre, restreindre, bloquer ou supprimer l’accès au site ou à certains moyens de contact, sans préavis, en cas d’usage abusif, comportement suspect, tentative d’intrusion, atteinte à la sécurité, spam, harcèlement, violation des présentes CGU ou risque pour le site, l’éditeur, ses services ou ses tiers.
24. Force majeure
UE Start E.I ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption, d’une inexécution ou d’un dysfonctionnement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, incluant notamment panne réseau, incident d’hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, guerre, émeute, décision administrative, grève, interruption d’un service tiers, coupure électrique, défaillance logicielle majeure ou évolution réglementaire imprévisible.
25. Modification des CGU
UE Start E.I se réserve le droit de modifier, compléter, adapter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d’évolution légale, réglementaire, technique, commerciale, éditoriale, organisationnelle ou fonctionnelle du site.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation par l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
26. Réclamation et médiation de la consommation
Pour toute réclamation relative au site ou à son utilisation, l’utilisateur peut contacter UE Start E.I à l’adresse suivante : info@uestart.fr.
Si UE Start E.I conclut des contrats avec des consommateurs au sens du droit de la consommation, elle devra permettre au consommateur d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur compétent sur son site.
Information à compléter si applicable :
27. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution, la validité ou l’utilisation du site, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
28. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU, au site, à son utilisation ou à ses contenus pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.
29. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, au site ou à son utilisation, l’utilisateur peut contacter :
UE Start E.I
Email : info@uestart.fr
Adresse : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France