Conditions Générales de Vente des prestations digitales UEStart.fr

Article 1 — Identification du vendeur / prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

• Nom commercial : UEStart.fr
• Entreprise : UE Start E.I
• Forme : Entrepreneur individuel
• Siège social : 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
• SIREN : 511 369 845
• Email : info@uestart.fr
• Site internet : https://uestart.fr

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• UEStart.fr : le prestataire proposant les services digitaux.
• Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
• Client professionnel : client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Prestation : service digital vendu par UEStart.fr.
• Abonnement : offre facturée périodiquement, généralement mensuellement.
• Livrable : élément remis ou mis à disposition du client : site, page, design, code, document, configuration, logiciel, accès ou fonctionnalité.
• Brief : informations transmises par le client permettant de cadrer le projet.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations conclues avec UEStart.fr, notamment via le site internet, par lien de paiement, par devis, par facture, par email, par messagerie professionnelle, par formulaire ou par tout autre canal de commande accepté.

Elles concernent notamment les prestations suivantes :

• création de site vitrine ;
• création de site e-commerce ;
• refonte de site internet ;
• sécurité et maintenance de site internet ;
• programmation et création de logiciel ;
• création d’intranet, extranet ou espace client ;
• automatisation et intégration IA ;
• accompagnement, conseil, configuration, maintenance et services digitaux associés.

Article 4 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation peut résulter notamment d’une case cochée en ligne, du paiement d’une commande, de la signature d’un devis, de la validation d’un lien de paiement, de l’envoi d’un accord écrit ou du démarrage de la prestation avec l’accord du client.

Le client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. Lorsque le client agit pour le compte d’une société, association, organisation ou tiers, il garantit être habilité à engager cette entité.

Article 5 — Description des offres et prestations

Les prestations sont décrites sur les pages commerciales, devis, factures, bons de commande ou échanges écrits. Les descriptions d’offres précisent, lorsque cela est applicable :

• le type de service ;
• le nombre de pages, modules ou fonctionnalités incluses ;
• le niveau de design, d’intégration ou de personnalisation ;
• les prestations incluses et non incluses ;
• le prix ;
• la durée d’engagement éventuelle ;
• les obligations du client ;
• les options ou prestations complémentaires.

Toute demande non expressément incluse dans l’offre commandée peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 — Offres d’abonnement

Certaines offres UEStart.fr sont proposées sous forme d’abonnement mensuel, avec ou sans engagement minimum selon l’offre concernée.

6.1 Engagement minimum

Lorsque l’offre mentionne un engagement minimum, le client s’engage pour toute la durée indiquée, par exemple 12, 24 ou 36 mois. La durée d’engagement est précisée sur la page de vente, le devis, le lien de paiement ou la facture.

6.2 Création incluse dans l’abonnement

Lorsque la création initiale est incluse dans l’abonnement, cette inclusion est accordée en contrepartie de l’engagement minimum du client. En cas de rupture anticipée non justifiée par un motif légitime reconnu par UEStart.fr ou par la loi, les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement peuvent être exigibles, sans préjudice des autres sommes dues.

6.3 Renouvellement

À l’issue de la période initiale d’engagement, l’abonnement peut être renouvelé selon les conditions indiquées dans l’offre ou dans les échanges contractuels. Lorsque la loi impose une information préalable au renouvellement, UEStart.fr appliquera les obligations légales correspondantes.

6.4 Suspension pour impayé

En cas d’impayé, de rejet de paiement, de défaut de paiement ou d’absence de régularisation, UEStart.fr se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, la maintenance, l’hébergement, les interventions, le support ou la mise à disposition des livrables, après notification au client, sans que cette suspension n’emporte résiliation automatique ni annulation des sommes dues.

Article 7 — Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la configuration affichée sur le site, le devis ou la facture. Lorsque la TVA est applicable, elle est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire, lien de paiement, virement bancaire, prélèvement, paiement récurrent, Stripe, autre prestataire de paiement ou tout moyen accepté par UEStart.fr.

La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement ou acceptation écrite de UEStart.fr. UEStart.fr se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de suspicion de fraude, d’impayé, d’informations incohérentes ou de risque juridique, technique ou commercial.

Article 8 — Retards de paiement et pénalités

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros peut également être due par les clients professionnels.

UEStart.fr pourra suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues. Les frais bancaires, frais de rejet, frais de recouvrement ou frais administratifs liés à un incident de paiement pourront être refacturés au client dans les limites autorisées par la loi.

Article 9 — Commande en ligne et preuve

Le client reconnaît que les informations fournies lors de la commande l’engagent. Toute commande validée par paiement, case d’acceptation, formulaire, devis signé, email de confirmation ou lien de paiement vaut engagement contractuel.

Les registres informatiques, emails, formulaires, confirmations de paiement, factures, devis, échanges de messagerie et données techniques conservés par UEStart.fr pourront constituer des éléments de preuve de la commande, du consentement, des échanges, des validations et des prestations.

Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Toutefois, lorsque le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :

• si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal avec son accord préalable, il peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
• si la prestation a commencé mais n’est pas totalement exécutée au moment de la rétractation, UEStart.fr pourra facturer un montant proportionnel au travail déjà réalisé ;
• les prestations personnalisées, commencées, configurées ou réalisées sur la base d’un brief client peuvent entraîner des frais correspondant au travail effectivement accompli.

Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier sa décision par email à info@uestart.fr ou par tout moyen écrit clair avant l’expiration du délai applicable.

Article 11 — Absence de droit de rétractation entre professionnels

Sauf disposition légale impérative contraire, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque la commande est passée pour les besoins de l’activité professionnelle du client.

Le client professionnel reconnaît que toute commande validée l’engage fermement, notamment lorsqu’elle concerne une prestation personnalisée, un abonnement, un développement, une configuration, une maintenance ou une intervention digitale.

Article 12 — Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec UEStart.fr et à fournir des informations complètes, exactes, licites et exploitables.

Le client doit notamment fournir, selon la prestation :

• textes, images, logos, documents et contenus nécessaires ;
• coordonnées, informations administratives et informations de facturation ;
• brief, objectifs, préférences graphiques, services et informations métier ;
• accès techniques, hébergement, CMS, nom de domaine, outils, API ou services tiers si nécessaire ;
• validations, corrections et retours dans des délais raisonnables ;
• autorisations nécessaires pour utiliser les marques, images, textes, contenus ou données fournis.

UEStart.fr ne pourra être tenu responsable des retards, blocages, erreurs, impossibilités d’exécution ou surcoûts résultant d’informations manquantes, erronées, tardives, incomplètes ou illicites fournies par le client.

Article 13 — Contenus fournis par le client

Le client garantit disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus fournis à UEStart.fr : textes, images, vidéos, logos, marques, fichiers, documents, données, bases, éléments graphiques, sons, icônes, photographies ou tout autre contenu.

Le client garantit UEStart.fr contre toute réclamation, action, demande, condamnation ou frais résultant de l’utilisation de contenus fournis par le client qui seraient illicites, contrefaisants, diffamatoires, trompeurs, inexacts, contraires aux droits de tiers ou contraires à la réglementation applicable.

Article 14 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès écrit de UEStart.fr. Ils dépendent notamment de la complexité du projet, du niveau de personnalisation, de la disponibilité du client, de la transmission des contenus, des validations, des accès techniques et des éventuelles contraintes externes.

Tout retard imputable au client, à un prestataire tiers, à un hébergeur, à un fournisseur de paiement, à un registrar, à une API, à une plateforme externe ou à un cas de force majeure pourra entraîner un report des délais sans indemnité.

Article 15 — Validation, corrections et réception

Les prestations peuvent faire l’objet d’étapes de validation. Le client doit formuler ses observations de manière claire, précise et groupée.

Sauf mention contraire dans l’offre, une série raisonnable de corrections mineures peut être incluse. Les modifications substantielles, changements de direction, ajouts de pages, refonte après validation, nouvelles fonctionnalités, demandes hors périmètre ou corrections résultant d’un changement d’avis pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

En l’absence de retour du client dans un délai de 7 jours ouvrés après demande de validation, les éléments transmis pourront être considérés comme validés ou le projet pourra être mis en pause, sans suspension des sommes dues au titre d’un abonnement.

Article 16 — Modifications hors périmètre

Toute demande non prévue dans l’offre initiale est considérée comme une demande complémentaire. Cela inclut notamment :

• ajout de pages ;
• ajout de langues ;
• fonctionnalités e-commerce ;
• développements spécifiques ;
• intégrations API ;
• automatisation IA ;
• rédaction de contenus ;
• création graphique avancée ;
• maintenance renforcée ;
• interventions urgentes ou hors horaires habituels.

UEStart.fr pourra accepter ou refuser ces demandes. En cas d’acceptation, elles pourront être facturées selon devis, forfait, taux horaire ou option complémentaire.

Article 17 — Hébergement, noms de domaine et services tiers

Lorsque la prestation implique un hébergement, un nom de domaine, un service externe, une passerelle de paiement, un fournisseur d’email, une API, une licence logicielle, un plugin, une plateforme IA ou un outil tiers, le client reconnaît que ces services peuvent être soumis aux conditions, tarifs, limites, interruptions, modifications ou décisions de leurs propres fournisseurs.

UEStart.fr ne peut être tenu responsable des pannes, suspensions, modifications, pertes de service, changements tarifaires, restrictions, bugs, failles, indisponibilités ou décisions imputables à des tiers.

Lorsque UEStart.fr avance ou gère certains frais tiers pour le compte du client, ces frais peuvent être inclus, refacturés ou soumis à conditions selon l’offre.

Article 18 — Maintenance et support

Les prestations de maintenance incluses dans certaines offres couvrent uniquement les actions expressément prévues dans l’offre : mises à jour courantes, surveillance simple, corrections techniques mineures, sauvegardes, assistance limitée ou maintien opérationnel raisonnable.

La maintenance ne comprend pas, sauf mention contraire :

• refonte graphique ;
• nouvelle fonctionnalité ;
• rédaction de contenu ;
• SEO mensuel ;
• publicité ;
• gestion complète des réseaux sociaux ;
• support illimité ;
• intervention sur outils tiers non prévus ;
• correction d’un dommage causé par le client ou un tiers ;
• récupération après piratage si l’offre ne prévoit pas explicitement ce service.

Article 19 — Sécurité

UEStart.fr met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la prestation commandée. Toutefois, aucun site internet, logiciel, serveur, plugin, CMS, API, compte, hébergement ou système informatique ne peut être garanti comme invulnérable.

Le client reconnaît que la sécurité dépend également de ses propres pratiques : mots de passe, accès, mises à jour, stockage des identifiants, plugins installés, outils tiers, comportement des utilisateurs et respect des recommandations transmises.

UEStart.fr ne saurait être tenu responsable d’une intrusion, perte, infection, suspension ou incident résultant d’un fait du client, d’un tiers, d’un hébergeur, d’un plugin, d’une faille inconnue, d’un défaut de mise à jour refusée par le client ou d’un cas échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 20 — Prestations IA et automatisation

Les prestations d’automatisation et d’intégration IA visent à améliorer la productivité, le traitement d’informations, la génération de contenus, la classification, le résumé, l’assistance ou l’exécution de workflows.

Le client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats incomplets, imprécis, inadaptés ou nécessitant une vérification humaine. UEStart.fr ne garantit pas l’absence totale d’erreur, d’omission ou d’interprétation incorrecte dans les résultats produits par une IA ou par un système automatisé.

Le client reste responsable de la validation finale, de l’usage, de la conformité, des décisions et des actions prises à partir des résultats générés ou proposés par un outil automatisé ou une IA.

Article 21 — Référencement, performance et résultats commerciaux

UEStart.fr peut mettre en œuvre des optimisations techniques, structurelles ou éditoriales de base lorsque l’offre le prévoit. Toutefois, UEStart.fr ne garantit aucun positionnement précis sur Google ou tout autre moteur de recherche, aucune augmentation certaine de trafic, aucun volume de prospects, aucun chiffre d’affaires et aucun résultat commercial déterminé.

Les performances dépendent de nombreux facteurs extérieurs : concurrence, marché, budget marketing, ancienneté du domaine, qualité des contenus, stratégie commerciale, algorithmes, réputation, avis clients, vitesse d’exécution du client et environnement technique.

Article 22 — Propriété intellectuelle

22.1 Éléments fournis par le client

Le client reste propriétaire des contenus, marques, logos, images, textes et éléments qu’il fournit à UEStart.fr, sous réserve des droits des tiers.

22.2 Créations UEStart.fr

Sauf mention contraire écrite, les créations réalisées par UEStart.fr restent protégées par le droit de la propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

22.3 Licence d’utilisation

Après paiement intégral, UEStart.fr accorde au client une licence d’utilisation des livrables pour les besoins de son activité, dans le cadre prévu par la commande. Cette licence ne comprend pas nécessairement la cession complète des droits sources, codes, méthodes, bibliothèques, composants, modèles, frameworks, automatisations, prompts, structures, outils internes ou savoir-faire de UEStart.fr, sauf accord écrit spécifique.

22.4 Code source et éléments techniques

Sauf stipulation expresse contraire, UEStart.fr n’est pas tenu de remettre les codes sources, fichiers de travail, prompts internes, méthodes de développement, composants réutilisables, bibliothèques, configurations internes ou outils propriétaires utilisés pour réaliser la prestation.

Article 23 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, UEStart.fr peut mentionner le nom commercial du client, son logo, le projet réalisé ou une capture du livrable à titre de référence commerciale, portfolio, présentation, communication ou démonstration de savoir-faire.

Le client peut demander le retrait d’une référence commerciale lorsque des raisons légitimes le justifient.

Article 24 — Confidentialité

UEStart.fr et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation : données techniques, accès, informations commerciales, documents internes, stratégies, éléments financiers, identifiants et contenus non destinés à être publiés.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers, exigées par la loi ou nécessaires à l’exécution de la prestation.

Article 25 — Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, UEStart.fr peut traiter des données personnelles pour gérer les commandes, la relation client, la facturation, le support, la sécurité, la maintenance et l’exécution des services.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site UEStart.fr.

Lorsque UEStart.fr intervient comme sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance ou des clauses spécifiques précisant les responsabilités, instructions, mesures de sécurité et obligations respectives.

Article 26 — Responsabilité

UEStart.fr est tenu à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse. UEStart.fr s’engage à apporter le soin raisonnable attendu d’un prestataire professionnel dans l’exécution de ses services.

UEStart.fr ne saurait être responsable :

• des erreurs, retards ou blocages causés par le client ;
• des informations fausses, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
• des pannes ou décisions de prestataires tiers ;
• des pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données non imputables directement à UEStart.fr ;
• des conséquences d’une mauvaise utilisation du site, logiciel ou outil livré ;
• des modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison ;
• des attaques, piratages ou incidents de sécurité impossibles à prévenir totalement ;
• des résultats commerciaux, SEO, publicitaires ou financiers non atteints.

Dans les relations avec les clients professionnels, et sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité financière de UEStart.fr sera limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 27 — Force majeure

UEStart.fr ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : panne majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, guerre, crise sanitaire, interruption réseau, défaillance d’un fournisseur, décision administrative, grève, incendie, incident hébergeur, indisponibilité d’une API ou événement de force majeure reconnu par le droit applicable.

Article 28 — Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra notifier le manquement par écrit et demander sa régularisation. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi ou par l’offre concernée.

En cas d’abonnement avec engagement minimum, la résiliation anticipée par le client ne libère pas automatiquement celui-ci du paiement des sommes dues jusqu’au terme de l’engagement, sauf disposition légale contraire, accord écrit de UEStart.fr ou motif légitime accepté.

UEStart.fr pourra résilier ou suspendre une prestation en cas d’impayé, comportement abusif, demande illicite, défaut de collaboration, fourniture de contenus illégaux, atteinte à la réputation de UEStart.fr, tentative de fraude ou non-respect des présentes CGV.

Article 29 — Données, accès et restitution en fin de contrat

En fin de contrat, UEStart.fr peut restituer au client les éléments livrables expressément prévus dans l’offre, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Lorsque le site, logiciel, hébergement, nom de domaine ou outil repose sur des services tiers, la restitution dépendra des conditions techniques et contractuelles de ces services.

UEStart.fr n’est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers, sauvegardes, accès, contenus, configurations ou données après la fin du contrat. Il appartient au client de demander la restitution ou la sauvegarde des éléments utiles avant toute suppression ou expiration de service.

Article 30 — Interdiction des contenus illicites ou sensibles

UEStart.fr se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation portant sur des contenus, activités ou demandes susceptibles d’être illicites, frauduleux, diffamatoires, haineux, trompeurs, contrefaisants, dangereux, contraires à l’ordre public, aux droits des tiers ou à la réglementation applicable.

UEStart.fr peut également refuser une prestation présentant un risque juridique, réputationnel, technique ou éthique incompatible avec ses standards professionnels.

Article 31 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement avec UEStart.fr.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à UEStart.fr à l’adresse email suivante : info@uestart.fr.